NATINF 30067 Contravention de classe 5

Mise a disposition sur le marche de produit de construction non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1
ART.2
ART.11 §6
ART.13 §4
ART.14 §2
ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30067 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche de produit de construction non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.11 §6, ART.13 §4, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.