NATINF 20716 Contravention de classe 5

Utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20716 correspond à l'infraction de « utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.