Article R412-22 du code de la consommation

13 codes NATINF citent l'article R412-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R412-22
CodeInfractionNatureSanction
26376Mise sur le marché d'arome de fumee utilisé dans ou sur les denrées alimentaires sans système d'identification permettant d'assurer sa traçabilitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26377Utilisation dans ou sur des denrées alimentaires d'arome de fumee non autorisé.Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28536Mise sur le marché d'additif alimentaire non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28537Mise sur le marché de denrée alimentaire contenant un additif alimentaire non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28538Utilisation non autorisée d'additif alimentaire dans une denrée non transforméeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28539Utilisation non autorisée d'additif alimentaire dans une denrée destinée aux nourrissons et aux enfants en bas ageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28540Commercialisation d'additif alimentaire non destiné à la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28541Commercialisation d'additif alimentaire destiné à la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28649Franchissement de la ligne de bande d'arrêt d'urgenceFranchissement ou chevauchement sans necessite absolue d'une ligne longitudinale délimitant une bande d'arrêt d'urgenceContravention 4e classe135 € · 1 pt
30610Mise sur le marché d'arome alimentaire non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30611Mise sur le marché de denrée alimentaire contenant un arome alimentaire non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30612Commercialisation d'arome alimentaire non destiné à la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30613Commercialisation d'arome alimentaire destiné à la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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