NATINF 26376
Contravention de classe 5
Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26376 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.13, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.