Article R410-1 du code de commerce

22 codes NATINF citent l'article R410-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R410-1
CodeInfractionNatureSanction
2715Non respect des tarifs réglementés du prix de l'électricitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2718Non respect de la réglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone A faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2901Non respect de la réglementation des prix dans zones ou secteurs à faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2903Non respect de la réglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prixContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2913Non respect de la réglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2914Non respect de la réglementation relative au tarif applicable à la commercialisation d'impulsion téléphonique à partir de publiphone - zone A faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2915Non respect de la réglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2947Non respect de la réglementation des prix relative à la manutention dans les ports - zone A faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2948Non respect de la réglementation des prix relative aux péages autoroutiers - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2949Non respect de la réglementation relative au tarif de dépannage de véhicule sur autoroute et route express - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9124Récidive de non respect de la réglementation des prix dans zones, secteurs à faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9126Récidive de non respect, réglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prixContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9127Récidive de non respect des tarifs réglementés du prix de l'électricitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9130Récidive de non respect de la réglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone A faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9141Récidive de non respect de la réglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9142Récidive de non respect de la réglementation relative au tarif applicable à la commercialisation d'impulsion téléphonique de publiphone - zone A faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9143Récidive de non respect de la réglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9147Récidive de non respect de la réglementation des prix relative à la manutention dans les ports - zone A faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9148Récidive de non respect de la réglementation des prix relative aux péages autoroutiers - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9149Récidive de non respect de la réglementation relative au tarif de dépannage de véhicule sur autoroute et route express - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22517Non respect de la réglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prixContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22518Récidive de non respect de la réglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prixContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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