NATINF 22517
Contravention de classe 5
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22517 correspond à l'infraction de « non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.3 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.410-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.