NATINF 25820
Délit
Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25820 correspond à l'infraction de « vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.