NATINF 13122
Délit
Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13122 correspond à l'infraction de « organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.312-14, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.