NATINF 22641 Contravention de classe 5

Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.216-7 5°
ART.R.211-33
ART.R.211-30
ART.R.211-37
ART.R.211-26
ART.R.211-28
ART.L.211-2 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.216-7 AL.1
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22641 correspond à l'infraction de « epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-7 5°, ART.R.211-33, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.