NATINF 22638
Contravention de classe 5
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22638 correspond à l'infraction de « production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-7 4°, ART.R.211-34, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.