Article R121-3 du code de l'artisanat

11 codes NATINF citent l'article R121-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R121-3
CodeInfractionNatureSanction
3048Exercice illégal d'une activité artisanaleDélit7 500 €
11835Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTACContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11837Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11839Incitation, par employeur, à circuler avec un ensemble de véhicules, un véhicule articule ou un train double dont le poids total roulant réel excède le PTRA pour le véhicule tracteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12511Usage illégal du mot "artisan" ou de dérivé pour l'appellation ou la publicité d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de serviceDélit7 500 €
22604Incitation, par employeur, à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22605Incitation, par employeur, à circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un véhicule dont le poids total excède les limites réglementairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35116Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids supérieur à 13 tonnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35117Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids supérieur à 12 tonnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35118Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35119Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R121-3 du code de l'artisanat


A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.

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