Article R121-3

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R121-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3048 Exercice illegal d'une activite artisanale Délit —
NATINF 11835 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11837 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11839 Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12511 Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service Délit —
NATINF 22604 Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22605 Incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vehicule dont le poids total excede les limites reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35116 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35117 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35118 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35119 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R121-3 du Code de la route

Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant