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Article R121-3
Article R121-3 du code de l'artisanat
11 codes NATINF citent l'article R121-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications :
c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Codes NATINF définis par l'article R121-3 Code Infraction Nature Sanction 3048 Exercice illégal d'une activité artisanale Délit 7 500 € 11835 Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTAC Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 11837 Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 11839 Incitation, par employeur, à circuler avec un ensemble de véhicules, un véhicule articule ou un train double dont le poids total roulant réel excède le PTRA pour le véhicule tracteur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 12511 Usage illégal du mot "artisan" ou de dérivé pour l'appellation ou la publicité d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service Délit 7 500 € 22604 Incitation, par employeur, à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 22605 Incitation, par employeur, à circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un véhicule dont le poids total excède les limites réglementaires Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 35116 Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids supérieur à 13 tonnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 35117 Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids supérieur à 12 tonnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 35118 Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 35119 Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
Texte de l'article
Art. R121-3 du code de l'artisanat
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026).
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