Utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation

Le code NATINF 35054 correspond à l'infraction de « utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.6232-9, ART.D.6214-4, ART.D.6214-6, ART.D.62149, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.23 §4 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020. et réprimé(e) par ART.R.6232-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.