Article L6100-1

46 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6100-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4261 Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 4285 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 4286 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans marques d'identification Délit —
NATINF 4334 Destruction ou degradation d'aeronef dans l'emprise d'un aerodrome Délit —
NATINF 4335 Entrave a la navigation ou a la circulation d'un aeronef Délit —
NATINF 4337 Usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public Délit —
NATINF 5406 Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne Crime —
NATINF 10358 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 10359 Circulation d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 10360 Circulation d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 10361 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 10362 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 10363 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 10364 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —
NATINF 10367 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 10368 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 10369 Conduite d'un aeronef sans marques d'identification Délit —
NATINF 10370 Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 10371 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 10372 Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 10373 Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 10374 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 10375 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 10376 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 10377 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —
NATINF 10387 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 20646 Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat Délit —
NATINF 20647 Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef Délit —
NATINF 20648 Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef Délit —
NATINF 20649 Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote Délit —
NATINF 20650 Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 20651 Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 20665 Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne Crime —
NATINF 28039 Apposition sur un aeronef prive de marque d'immatriculation d'aeronef public Délit —
NATINF 80256 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 80257 Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 80258 Recidive de conduite d'un aeronef sans marques d'identification Délit —
NATINF 80259 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 80260 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 80261 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 80262 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 80263 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 80264 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 80265 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 80266 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —
NATINF 80271 Recidive d'usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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