Article L6100-1 du code des transports

46 codes NATINF citent l'article L6100-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L6100-1
CodeInfractionNatureSanction
4261Circulation d'un aéronef dont le document de navigabilite n'est plus valableDélit1 an · 75 000 €
4285Mise ou maintien en service d'un aéronef sans certificat d'immatriculationDélit1 an · 75 000 €
4286Mise ou maintien en service d'un aéronef sans marques d'identificationDélit1 an · 75 000 €
4334Destruction ou dégradation d'aéronef dans l'emprise d'un aérodromeDélit5 ans · 18 000 €
4335Entrave à la navigation ou à la circulation d'un aéronefDélit5 ans · 18 000 €
4337Usage d'aéronef privé portant des marques d'immatriculation d'aéronef publicDélit—
5406Blessures involontaires résultant d'une atteinte volontaire à un aéronef ou à la circulation aérienneCrimeréclusion à perpétuité
10358Mise ou maintien en service d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisancesDélit1 an · 75 000 €
10359Circulation d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valableDélit1 an · 75 000 €
10360Circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit1 an · 75 000 €
10361Mise ou maintien en circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : équipement de l'appareilDélit1 an · 75 000 €
10362Mise ou maintien en circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit1 an · 75 000 €
10363Mise ou maintien en circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : composition de l'équipageDélit1 an · 75 000 €
10364Mise ou maintien en circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : emploi de l'équipageDélit1 an · 75 000 €
10367Conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculationDélit—
10368Conduite intentionnelle d'un aéronef sans document de navigabiliteDélit—
10369Conduite d'un aéronef sans marques d'identificationDélit—
10370Conduite intentionnelle d'un aéronef dont le document de navigabilite n'est plus valableDélit—
10371Conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisancesDélit—
10372Conduite intentionnelle d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valableDélit—
10373Conduite intentionnelle d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit—
10374Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : équipement de l'appareilDélit—
10375Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : composition de l'équipageDélit—
10376Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit1 an · 75 000 €
10377Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : emploi de l'équipageDélit—
10387Mise ou maintien en service d'un aéronef sans document de navigabiliteDélit1 an · 75 000 €
20646Apposition sur un aéronef de marque d'immatriculation non conforme au certificatDélit—
20647Suppression de marque d'immatriculation sur un aéronefDélit—
20648Altération de marque d'immatriculation sur un aéronefDélit—
20649Récidive d'apposition sur un aéronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le piloteDélit—
20650Récidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aéronef par le piloteDélit—
20651Récidive d'altération de marque d'immatriculation sur un aéronef par le piloteDélit—
20665Homicide involontaire résultant d'une atteinte volontaire à un aéronef ou à la circulation aérienneCrimeréclusion à perpétuité
28039Apposition sur un aéronef privé de marque d'immatriculation d'aéronef publicDélit—
80256Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculationDélit—
80257Récidive de conduite d'un aéronef sans document de navigabiliteDélit—
80258Récidive de conduite d'un aéronef sans marques d'identificationDélit—
80259Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef dont le document de navigabilite n'est plus valableDélit—
80260Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisancesDélit—
80261Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valableDélit—
80262Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit—
80263Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : équipement de l'appareilDélit—
80264Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : composition de l'équipageDélit—
80265Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit—
80266Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : emploi de l'équipageDélit—
80271Récidive d'usage d'aéronef privé portant des marques d'immatriculation d'aéronef publicDélit—

Texte de l'article

Art. L6100-1 du code des transports

I. - Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.

II. - Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils sont inscrits au registre mentionné à l'article L. 6111-2, seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie :

1° Le titre III du présent livre ;

2° L'article L. 6200-1 et les chapitres Ier et III du titre Ier du livre II ;

3° Le chapitre III du titre Ier du livre IV.

Les règles d'utilisation de ces aéronefs sont précisées par décret.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.