NATINF 10368
Délit
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10368 correspond à l'infraction de « conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 1°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 1°, ART.R.6221-3 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018. et réprimé(e) par ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.