NATINF 28517 Délit

Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5461-4-1
ART.R.5211-65-1
ART.L.5211-3-1 AL.2 2°
ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1,§30 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Textes de répression

ART.L.5461-4-1
ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28517 correspond à l'infraction de « fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5461-4-1, ART.R.5211-65-1, ART.L.5211-3-1 AL.2 2°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1,§30 REGLT.UE DU 05/04/2017. et réprimé(e) par ART.L.5461-4-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.