NATINF 30201
Délit
Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation d'acces precoce
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30201 correspond à l'infraction de « publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation d'acces precoce ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5422-3, ART.L.5122-1, ART.L.5121-12 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5422-3, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.