NATINF 30198
Délit
Publicite non institutionnelle non autorisee pour un vaccin soumis a prescription ou remboursable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30198 correspond à l'infraction de « publicite non institutionnelle non autorisee pour un vaccin soumis a prescription ou remboursable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5122-6 AL.4, AL.5, AL.6, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.