NATINF 7452 Délit

Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce

Prescription (droit commun)

6 ans

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article L436-6 du Code de l'environnement

Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.

Article L437-19 du Code de l'environnement

Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 7452 correspond à l'infraction de « etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.436-6, ART.L.437-19 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.437-19, ART.L.436-6, ART.L.437-22 AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.