NATINF 25531
Délit
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25531 correspond à l'infraction de « vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.428-5 §II 1°, §I AL.1, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.428-5 §II AL.1, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.