NATINF 11199
Délit
Recidive de chasse en temps prohibe
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11199 correspond à l'infraction de « recidive de chasse en temps prohibe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.428-5 §III, §I 3°, ART.L.424-2, ART.R.424-4, ART.R.424-5, ART.R.424-6, ART.R.424-9, ART.R.424-2, ART.R.424-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.