Article L413-6

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L413-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2492 Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise Délit —
NATINF 32752 Detention en captivite d'un animal non domestique sans avoir procede a son identification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32753 Marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32754 Marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32755 Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage a son proprietaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32756 Marquage d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32757 Cession d'un animal non domestique non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32758 Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32759 Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32760 Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article L413-6 du Code de l'environnement

I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

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