Article L332-9

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L332-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10455 Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption Délit —
NATINF 10456 Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption Délit —
NATINF 12845 Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive Délit —
NATINF 12846 Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile Délit —
NATINF 28686 Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle Délit —
NATINF 29704 Poursuite de la destruction ou de la modification de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 34302 Poursuite malgre mise en demeure de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34583 Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle Délit —
NATINF 35831 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle Délit —
NATINF 35832 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle Délit —

Texte de l'article

Article L332-9 du Code de l'environnement

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.



Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents.

Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant