NATINF 10456
Délit
Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10456 correspond à l'infraction de « poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.332-27 AL.1, ART.L.332-6, ART.L.332-9 C.ENVIR. ART.L.480-2, ART.L.480-3 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.332-27, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-3, ART.L.480-5 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.