Article L312-4 du code de la sécurité intérieure

29 codes NATINF citent l'article L312-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L312-4
CodeInfractionNatureSanction
2051Cession illégale de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments par une entreprise se livrant à leur fabrication ou à leur commerceDélit—
22964Inexécution des travaux conditionnant l'exécution d'une coupe d'arbre dans une forêt d'un particulierDélit—
29840Acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition et de leurs éléments de catégorie ADélit—
29841Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit5 ans · 75 000 €
29842Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29843Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29878Terrorisme : acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29879Terrorisme : acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29880Terrorisme : détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29881Terrorisme : détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
31740Acquisition non autorisée de matériel, arme,munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31741Détention non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31743Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31744Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit7 ans · 100 000 €
31746Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31747Détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31749Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
31750Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit10 ans · 500 000 €
33213Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ACrime—
33215Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BCrime—
35797Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35799Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35802Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35805Détention non autorisée en réunion de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35807Acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35808Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35809Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35810Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
40026Acquisition ou détention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisationCrime—

Texte de l'article

Art. L312-4 du code de la sécurité intérieure

L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code.

Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.