Article L312-3

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2051 Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Délit —
NATINF 26576 Non declaration dans les delais d'un changement affectant un equipement sportif immobilier Contravention de classe 2 35 €
NATINF 29840 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29842 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29878 Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29879 Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 31746 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31749 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 31807 Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements de categorie a, b, c malgre incapacite Délit —
NATINF 33213 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Crime —
NATINF 33215 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Crime —
NATINF 33844 Non mise a disposition des agents de controle de l'attestation de formation d'une personne chargee de la distribution de credits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35807 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35808 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35809 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35810 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 40023 Cession illegale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Crime —
NATINF 40026 Acquisition ou detention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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