NATINF 6468
Délit
Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6468 correspond à l'infraction de « representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.213-17, ART.L.213-20 C.M.F. ART.L.245-12 1°, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.213-17 AL.1 C.M.F. ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.