Article L224-69

23 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L224-69 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26211 Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage Délit —
NATINF 26212 Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans mandat ecrit par une personne immatriculee au registre des agents de voyage Délit —
NATINF 26213 Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage Délit —
NATINF 31591 Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien a temps partage Délit —
NATINF 31592 Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de produits de vacances a long terme Délit —
NATINF 31593 Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de revente Délit —
NATINF 31594 Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'echange Délit —
NATINF 31595 Offre non conforme par un professionnel de contrat d'utilisation d'un bien a temps partage Délit —
NATINF 31596 Offre non conforme par un professionnel de contrat de produits de vacances a long terme Délit —
NATINF 31597 Offre non conforme par un professionnel de contrat de revente Délit —
NATINF 31598 Offre non conforme par un professionnel de contrat d'echange Délit —
NATINF 31599 Sollicitation de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 31600 Sollicitation de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 31601 Sollicitation de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 31602 Sollicitation de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 31603 Perception de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 31604 Perception de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 31605 Perception de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 31606 Perception de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 31607 Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage Délit —
NATINF 31608 Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de produits de vacances a long terme Délit —
NATINF 31609 Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de revente Délit —
NATINF 31610 Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'echange Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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