NATINF 26211
Délit
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26211 correspond à l'infraction de « concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.211-23 §I AL.4, ART.L.211-24 AL.3 C.TOURISME. ART.L.224-69 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.