NATINF 31597
Délit
Offre non conforme par un professionnel de contrat de revente
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31597 correspond à l'infraction de « offre non conforme par un professionnel de contrat de revente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.242-28, ART.L.224-73, ART.L.224-74, ART.L.224-75, ART.L.224-69 AL.1, ART.L.224-70 3° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 15/06/2010. et réprimé(e) par ART.L.242-28, ART.L.242-31 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.