Article L1321-4

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1321-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3418 Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau Délit —
NATINF 11915 Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11916 Application de reglement interieur sans respect des delais Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11917 Introduction de reglement interieur sans avis prealable de l'institution representative du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11918 Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25448 Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire Délit —
NATINF 25449 Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur Délit —
NATINF 25990 Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public Délit —
NATINF 35825 Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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