NATINF 27165
Délit
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27165 correspond à l'infraction de « non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1128-8, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R.1123-69 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1128-8 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.