Article 434-27

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1426 Evasion d'un detenu hospitalise Délit —
NATINF 5710 Evasion d'un condamne en placement exterieur Délit —
NATINF 5711 Evasion par condamne en semi-liberte Délit —
NATINF 5712 Evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir Délit —
NATINF 5713 Evasion de condamne beneficiant d'une mesure de suspension de l'emprisonnement Délit —
NATINF 5714 Evasion d'un detenu beneficiant d'une mesure de fractionnement de l'emprisonnement Délit —
NATINF 7950 Evasion par effraction Délit —
NATINF 7951 Evasion par violence Délit —
NATINF 11796 Evasion par corruption Délit —
NATINF 12209 Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique Délit —
NATINF 12211 Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique Délit —
NATINF 23249 Evasion d'un condamne place sous surveillance electronique Délit —
NATINF 25281 Evasion Délit —
NATINF 25282 Evasion en bande organisee Délit —

Texte de l'article

Article 434-27 du Code pénal

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.


L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant