Article 434-27 du code pénal

14 codes NATINF citent l'article 434-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Texte de l'article

Art. 434-27 du code pénal

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.


L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.