Evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Le code NATINF 5712 correspond à l'infraction de « evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-29 2°,3°, ART.434-27 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-29, ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.