Evasion par condamne en semi-liberte
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Le code NATINF 5711 correspond à l'infraction de « evasion par condamne en semi-liberte ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-29 2°,3°, ART.434-27 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-29, ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.