Article 222-13 du code pénal

215 codes NATINF citent l'article 222-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-13
CodeInfractionNatureSanction
7145Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
7146Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 €
7149Violence sur un ascendant suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
7182Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
7184Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 €
9843Violence sur un officier public ou ministériel suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
9844Violence sur un avocat suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
9846Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
10842Violence sur un magistrat ou juré suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
10843Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 €
10872Violence conjugale, ITT ≤ 8 joursViolence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit3 ans · 45 000 €
10873Violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
10874Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
10875Violence par une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
10876Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represaillesDélit—
10879Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeDélit—
11629Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesDélit—
11630Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represaillesDélit—
12272Violence sur capitaine suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, par personne embarquéeDélit—
20409Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20720Violence avec arme, sans incapacitéViolence avec usage ou menace d'une arme sans incapacitéDélit3 ans · 45 000 €
20721Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacitéDélit—
20722Violence sur un ascendant sans incapacitéDélit3 ans · 45 000 €
20723Violence sur une personne vulnérable sans incapacitéDélit—
20724Violence sur un mineur de 15 ans, sans incapacitéDélit3 ans · 45 000 €
20725Violence sur un officier public ou ministériel sans incapacitéDélit—
20726Violence sur un avocat sans incapacitéDélit—
20727Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacitéDélit—
20728Violence sur un magistrat ou juré sans incapacitéDélit—
20729Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacitéDélit—
20730Violence conjugale sans incapacitéViolence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit3 ans · 45 000 €
20731Violence en réunion sans incapacitéViolence commise en réunion sans incapacitéDélit3 ans · 45 000 €
20732Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacitéDélit—
20733Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacitéDélit—
20734Violence sans incapacité sur partie civile pour l'influencer ou par represaillesDélit—
20735Violence sans incapacité sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesDélit—
20736Violence sans incapacité sur une victime pour l'influencer ou par represaillesDélit—
20737Violence aggravée (2 circonstances), ITT ≤ 8 joursViolence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
20738Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20741Violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeDélit—
20863Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20869Administration de substance nuisible aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20888Administration de substance nuisible à une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20889Administration de substance nuisible à un ascendant suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20890Administration de substance nuisible à magistrat ou juré suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20891Administration de substance nuisible à un avocat suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20892Administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20893Administration de substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20894Administration de substance nuisible à un charge de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20895Administration de substance nuisible à un témoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20896Administration de substance nuisible à une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20897Administration de substance nuisible à une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20898Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
20899Administration de substance nuisible par un dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20900Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20901Administration de substance nuisible commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20902Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20904Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours à un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeDélit—
20905Administration de substance nuisible aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
21031Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21032Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21033Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21034Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21035Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21036Violence par une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21039Violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21040Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21041Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21042Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21043Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21044Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21045Violence sur une personne vulnérable sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21046Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21047Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21048Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit3 ans · 45 000 €
21049Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21050Violence commise en réunion sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21051Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
21052Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit3 ans · 45 000 €
21071Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21072Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21079Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21080Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit3 ans · 45 000 €
21081Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21082Violence par une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21083Violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21084Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21085Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21086Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21087Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21088Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21089Violence sur une personne vulnérable sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21090Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21091Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21092Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21093Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21094Violence commise en réunion sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21095Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21096Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21710Violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
21711Violence à l'école ou à ses abords, sans incapacitéViolence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves sans incapacitéDélit3 ans · 45 000 €
23443Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
23444Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur sans incapacitéDélit—
23810Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
23811Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
23812Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
23894Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
23895Violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
23896Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacitéDélit3 ans · 45 000 €
23897Violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacitéDélit—
23966Violence sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
23970Violence sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins sans incapacitéDélit—
23981Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
23985Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacitéDélit—
24025Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24031Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24032Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24033Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24034Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24035Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24036Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24037Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24040Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24041Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
24081Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
26250Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
26251Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacitéDélit—
26324Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
26325Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacitéDélit—
26623Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sportiveDélit—
26624Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sportiveDélit—
26638Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
26639Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
26641Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
26642Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
26659Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
26660Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
26669Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
26670Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
26672Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
26673Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
26675Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sans incapacitéDélit—
26982Terrorisme : violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
27330Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
27368Terrorisme : violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
27456Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
27458Administration de substance nuisible dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
27459Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
27460Administration de substance nuisible dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
27555Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit—
27556Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit—
27575Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportiveDélit—
27576Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportiveDélit—
27577Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
27578Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
27583Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
27584Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit—
27589Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans une structure de soinsDélit—
27590Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans une structure de soinsDélit—
27633Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
27771Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acteDélit—
27772Violence sans incapacité sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acteDélit—
27838Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours à une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acteDélit—
28034Administration de substance nuisible à un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins ayant porte atteinte à son intégrité sans entraîner d'incapacitéDélit—
28035Administration de substance nuisible à un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
28434Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacitéDélit—
28435Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacitéDélit—
28494Terrorisme : violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacitéDélit—
29366Administration de substance nuisible, dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords, ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
29367Administration de substance nuisible, dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
29721Administration de substance nuisible par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avec atteinte à l'intégrité de la victime sans incapacitéDélit—
29945Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
30646Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
30976Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsDélit—
31494Violence sans incapacité dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportiveDélit—
31576Violence sur une personne se livrant à la prostitution suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 €
31577Violence sur une personne se livrant à la prostitution sans incapacitéDélit—
32270Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
32271Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
32272Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
32273Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportiveDélit—
32274Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publiqueDélit—
32275Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportiveDélit—
32279Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
32333Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victimeDélit—
32334Violence sans incapacité commise en raison du sexe de la victimeDélit—
32546Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans ayant porte atteinte à son intégrité sans entraîner d'incapacité par un ascendant ou une personne ayant autorité sur luiDélit—
32902Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
32903Violence conjugale devant un mineur, sans incapacitéViolence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 €
32904Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineurDélit—
32905Violence sur mineur par un ascendant, devant un mineurViolence sans incapacité sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineurDélit5 ans · 75 000 €
33260Terrorisme : violence commise en réunion sans incapacitéDélit—
33832Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstanceDélit5 ans · 75 000 €
33833Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstancesDélit—
33838Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par une autre circonstanceDélit—
33839Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs aggravée par deux autres circonstancesDélit—
34013Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacitéDélit—
34014Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
34018Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacitéDélit—
34019Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
34376Violence, par personne morale, sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
34409Violence, par personne morale, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par deux circonstancesDélit—
34584Terrorisme : violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
35534Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
35535Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique sans incapacitéDélit—
35666Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
35930Violence dans une structure de soins suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
35931Violence dans une structure de soins sans incapacitéDélit—
40103Délit de guerre : violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
40104Délit de guerre : violence commise en réunion sans incapacitéDélit—
40105Délit de guerre : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacitéDélit—
40106Délit de guerre : violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
40107Délit de guerre : violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
40108Délit de guerre - violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
40109Délit de guerre - violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—

Texte de l'article

Art. 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime ;

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

11° bis Dans un établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, un établissement ou un service social ou médico-social ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :

a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.