NATINF 20697 Crime

Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 20697 correspond à l'infraction de « torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-1 AL.1, ART.222-3 9°, ART.132-72, ART.132-71-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.