Résultats pour « vol par effraction »

10 résultats

7154Vol par effraction dans un logementVol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit7 ans · 100 000 € 28155Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit10 ans · 150 000 € 31525Soustraction avec effraction à une rétention administrative par un étrangerDélit 31524Soustraction avec effraction à une mesure de surveillance par un étranger en zone d'attenteDélit 7243Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit 25306Recel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit 32044Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit 29877Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit 32043Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit 36046Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime