NATINF 7154 Délit

Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 311-5 du Code pénal

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.


Article 311-1 du Code pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 10832 Vol en bande organisee Crime NATINF 23483 Recel de bien provenant d'un vol en reunion Délit NATINF 28152 Vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit NATINF 497 Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie Délit NATINF 28155 Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance Délit NATINF 7243 Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit NATINF 7151 Vol Délit NATINF 7156 Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit

Le code NATINF 7154 correspond à l'infraction de « vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.132-73 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.