Résultats pour « traversée des voies »

30840Atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunications par chargé de mission de service publicDélit3 ans · 45 000 € 31707Mise sur le marché de matériels électriques non accompagnés des caractéristiques essentiellesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35383Diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matière de durabilitéDélit 32583Utilisation non commerciale de connaissance traditionnelle associée aux ressources génétiques sans disposer d'un certificat de conformité internationalement reconnu et des modalités de partage des avantagesDélit 29240Mise sur le marché de substance ou mélange chimique dangereux possédant des propriétés physiques ou des propriétés de danger pour la santé avec un étiquetage au contenu non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1234Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu à mauvais traitementsContravention 4e classejusqu'à 750 € 1329Refus de remettre à la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifieesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1563Publication de presse sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de rédactionDélit 1566Publication d'article de publicité à présentation redactionnelle non précédé des mentions publicité ou communiqueDélit 2580Non respect des conditions d'hygiène et d'extraction lors de l'exhumation d'un corpsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3017Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisinDélit 4601Empêchement ou retardement du départ des appelés par manœuvres d'un fonctionnaire publicDélit 4627Inexécution dans les délais prescrits des travaux accessoires imposésDélit45 000 € 4730Refus de louer un local soumis à la loi du 01/09/1948 en raison du nombre des enfants du locataire éventuelDélit 4972Refus ou omission sans excuse légitime par officier de siéger au sein d'une juridiction des forces arméesDélit6 mois 5605Incitation du public à vendre ou à ne pas acheter des effets publics pour porter atteinte au crédit de la nationDélit 6000Ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementairesContravention 2e classejusqu'à 150 € 6429Modification des dispositifs de sécurité d'installation contrôlée sur bateau, engin ou établissement flottant - eaux intérieuresDélit1 an · 6 000 € 6642Non présentation à l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salariéContravention 3e classejusqu'à 450 € 7262Proxénétisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autruiDélit7 ans · 150 000 € 7754Restauration sans déclaration préalable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiquesDélit6 mois · 7 500 € 7755Réparation sans déclaration préalable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiquesDélit6 mois · 7 500 € 7756Modification sans déclaration préalable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiquesDélit6 mois · 7 500 € 7989Violation secret professionnel par dirigeant ou employé d'un dépositaire central d'instruments financiers - société par actions émettant des valeurs mobilièresDélit1 an · 15 000 € 8999Récidive de publicité illégale pour des armes et munitionsDélit