Résultats pour « travail au noir »

1500Non attribution ou attribution non conforme de congés annuels par employeurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1274Vente à crédit avec prise en charge totale ou partielle des frais à un prix supérieur au prix au comptantContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8216Récidive d'emballage et étiquetage non conforme de substance ou mélange dangereux utilisé dans l'entrepriseDélit 11961Hébergement de travailleur dans un local non conformeDélit 13155Emploi dérogatoire non conforme de salarié le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21246Récidive de réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleursDélit 32373Emploi dans des conditions irregulieres de travailleur en situation de travail isolé à des travaux forestiers ou sylvicolesDélit 32866Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans désignation d'un conseiller en radioprotection compétentDélit 33416Exécution de travaux dangereux dans une mine, carrière ou sa dépendance par entreprise extérieure sans plan de prévention conformeDélit 33630Réalisation de travaux en hauteur par travailleur non salarié avec un échafaudage ne préservant pas sa sécuritéDélit4 500 € 34057Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives à l'éclairage ou à l'usage des lampesDélit 40110Harcèlement moral : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit 6255Vente au détail et à crédit au verre ou en bouteille de boissons des 3éme, 4éme et 5éme groupes à consommer sur place ou à emporterContravention 4e classejusqu'à 750 € 30054Versement d'une rémunération inférieure au minimum réglementaire aux gens de mer résidant hors de france embarqués sur un navire immatriculé au registre international français - rifDélit7 500 € 13159Récidive d'emploi non conforme de salarié le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21236Élaboration de projet de bâtiment ou génie civil sans établissement d'un plan général de coordination conforme en matière de sécurité et de santéDélit 21243Récidive de désignation par maître d'ouvrage d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé incompétent - opération de bâtiment ou génie civilDélit 21884Récidive de mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant de préserver sa sécuritéDélit 28439Exercice d'activité comportant des risques d'exposition à l'amiante par un travailleur non salarié sans respect des règles de préventionDélit4 500 € 33418Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles de sécurité en cas de risque de chute dans l'eauDélit 33681Exécution de travaux de montage, démontage et levage de charpente et ossature sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité - travailleur non salariéDélit4 500 € 34503Emploi de travailleur sans respect des règles de sécurité relatives aux portes ou portailsDélit 35015Réalisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans s'assurer qu'ils sont exécutés par un travailleur compétent et dans les règles de l'artDélit 294Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travailDélit2 ans · 30 000 € 4281Non respect par l'employeur des règles sur la durée du travail du personnel navigant outre-mer - st pierre et miquelonDélit3 750 €