NATINF 6255
Contravention de classe 4
Vente au detail et a credit au verre ou en bouteille de boissons des 3éme, 4éme et 5éme groupes a consommer sur place ou a emporter
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6255 correspond à l'infraction de « vente au detail et a credit au verre ou en bouteille de boissons des 3éme, 4éme et 5éme groupes a consommer sur place ou a emporter ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.3322-9 AL.1, ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.