Résultats pour « portes du train »

5584Étiquetage non conforme de bidon de composant pour mousse uree-formol - isolation de local d'habitationContravention 3e classejusqu'à 450 € 7101Fabrication de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses réservés à un public d'abonnésDélit 10473Non remise du passeport ou du document d'identification d'un bovin à l'equarrisseurContravention 3e classejusqu'à 450 € 11158Récidive de non délivrance par l'employeur du récépissé du certificat attestant la grossesse d'une salariéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11370Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur malgré interdiction de navigationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11577Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement à une obligation de sécurité ou de prudenceDélit 12971Offre ou distribution d'objet ne répondant aux exigences de sécurité qui lui sont propresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22809Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorité des marchés financiersDélit1 an · 15 000 € 23302Mise sur le marché de siège pliant sans mention conforme des indications obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23496Mise en vente, vente de refrigerateur à usage domestique non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23497Distribution à titre gratuit de refrigerateur à usage domestique non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23498Mise à disposition de refrigerateur à usage domestique sans notice d'utilisation conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23797Ouverture d'un établissement d'enseignement de la danse sans déclaration préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30093Utilisation à un usage commercial d'un navire de plaisance à usage personnelContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30569Organisation d'un concours fonde sur l'apparence ouvert à des enfants de moins de 13 ansContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31039Non déclaration de l'accident du travail d'un salarié temporaire par l'entreprise utilisatrice à l'inspecteur du travailContravention 4e classejusqu'à 750 € 32161Exploration sans autorisation des ressources naturelles de la zone économique exclusiveDélit 32162Exploitation sans autorisation des ressources naturelles de la zone économique exclusiveDélit 35989Non transmission des propositions de prévention des risques du médecin du travail et de la réponse de l'employeur aux organismes concernésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1716Divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal verse à des débats judiciairesDélit 3262Divulgation illégale volontaire de données à caractère personnel nuisibles (vie privée, considération)Délit 9137Récidive de non respect de la réglementation relative aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.Contravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10481Traitement de données à caractère personnel malgré l'opposition légitime de la personne concernéeDélit 13323Maniement de fonds par une personne exerçant une activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans tenue de registresDélit 26749Transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €