NATINF 23797
Contravention de classe 5
Ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23797 correspond à l'infraction de « ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION. et réprimé(e) par ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.