Résultats pour « jour de collecte »

25459Direction d'un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produit de tatouage sans avoir designe de personne qualifiée responsableDélit2 ans · 30 000 € 27899Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activité de pêche illégaleDélit 27927Non notification dans le mois du transfert de domicile au créancier d'une contribution ou de subsides ordonnés par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violencesDélit6 mois · 7 500 € 28300Circulation de véhicule ou d'élément comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : dépassement de la charge autorisée supérieure à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonneContravention 4e classe135 € 20517Retrait de feuille d'enregistrement ou de carte de conducteur avant la fin de la période de travail journalière sans effet sur les données enregistrées - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 31145Valorisation de déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des déchets utilisés et de leur utilisationDélit 35367Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnérable de local objet d' arrêté de cessation de situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubriteDélit 22169Non présentation de certificat de vaccination antirabique valide par propriétaire ou détenteur de chien d'attaque de garde ou de défense de catégorie 1 ou 2Contravention 3e classe68 € 28006Refus par employeur de faire procéder aux contrôles de conformité des équipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de contrôle de l'inspection du travailDélit 28224Utilisation en aval de substance chimique sans rédiger de rapport de sécurité chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de données de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29140Non report du numéro de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetrContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7131Exercice remunere de l'activité de conduite de visite de musée ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conformeContravention 3e classejusqu'à 450 € 25207Menace de mort réitérée, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit 28760Emploi de gens de mer à bord d'un navire sans fournir de matériel de protection ou de prévention des accidentsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34043Exploitation d'un débit de boissons à emporter sans proposer à la vente de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique à proximité de l'etalage des boissons alcooliquesContravention 4e classe135 € 36020Refus d'assister ou de coopérer à un contrôle officiel des agents chargés de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétauxDélit6 mois · 15 000 € 2590Communication à une autorité publique étrangère de renseignements ou de document de nature à porter atteinte aux intérêts de la franceDélit 4993Abandon de bâtiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote en présence de l'ennemi ou de danger imminentDélit 6364Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public collectif routier de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 10813Embauche de salarié sans l'assurer contre le risque de privation d'emploi auprès de l'organisme de recouvrementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22295Emploi de jeune de 18 ans sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire - salarié agricoleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25797Usurpation du titre ou de la qualité de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicaleDélit1 an · 15 000 € 32083Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport routierContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33553Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de feu de position arrière conformeContravention 1re classe11 € 35119Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €