Résultats pour « jour de collecte »
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32222Emploi de salarié à temps partiel pendant les heures complémentaires accomplies au delà du dixième de sa durée de travail sans majoration de salaire de 25% 32625Emploi au-delà de la durée quotidienne maximale de travail effectif de jeune travailleur de moins de 18 ans embarqué à bord d'un navire 33317Non transmission au ministre de la défense de la copie de la déclaration d'entrée en possession d'un matériel de guerre de catégorie A2 33321Inexécution d'une mesure de rappel ou de retrait d'aliment pour animaux d'origine non animale par le responsable d'activité de commerce de détail ou de distribution 26053Mise sur le marché d'emballage plein sans présentation, dans les délais, aux agents de contrôle, de la déclaration de conformité de l'emballage utilisé du lieu de conditionnement au lieu de vente 35257Crime de guerre : détention ou rétention arbitraire de plus de 7 jours par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service public 79Filouterie de taxi ou de voiture de place 4813Réception d'offre de cession de parts ou de demande d'acquisition sans mention sur le registre - société civile de placement immobilier 5582Absence de contrôle annuel de chantier d'application de mousse uree-formol - isolation de local 7006Transport irrégulier dans une salle de jeux de casino de représentation monétaire par un employé de jeux 12238Détention ou rétention arbitraire de plus de 7 jours par chargé de mission de service public 12240Non intervention de charge de mission de service public pour l'arrêt d'une privation de liberté illégale 13069Rétention de sommes indues en cas de défaillance de l'emprunteur de pret immobilier 13070Réclamation de sommes indues en cas de défaillance de l'emprunteur de pret immobilier 13271Fourniture de faux renseignements dans une déclaration préalable de manifestation publique de sports de combat 21614Offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges légales - prix inférieur au coût de la prestation de transport public routier de marchandises 23799Aménagement non conforme de local desservi de façon habituelle par une entreprise de transport de fonds 25618Refus de répondre à la réquisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations intéressant une enquête de flagrance 27358Non conservation par l'entreprise des ordres et comptes rendus de mission du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP 30110Détention d'ouvrage d'or, de vermeil, d'argent ou de platine fourre de fer, cuivre ou de toute autre matière étrangère 4983Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état d'urgence ou de siège) 8620Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie 21111Récidive d'hébergement de travailleur agricole à proximité de substance, préparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire à la santé de l'homme 21114Récidive d'hébergement de travailleur agricole dans un logement équipé d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire à la santé de l'homme 22840Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation