Résultats pour « traversée des voies »

28407Non déclaration par la personne procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension des quantités de gaz récupérées et émisesContravention 3e classejusqu'à 450 € 34076Construction d'un établissement recevant du public sans respect des règles de sécurité des personnes contre un incendieDélit45 000 € 31258Chargement, déchargement ou dégazage de marchandise dangereuse avec des équipements électriques utilisés dans des conditions irregulieres - transport fluvialContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34056Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles d'organisation des chantiers et du travail isoléDélit 35827Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce animale non domestiqueDélit 35845Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce végétale non cultivéeDélit 1507Délivrance irrégulière de titre ou diplome sanctionnant des études techniquesDélit3 750 € 3765Recours à un salarié temporaire en dehors des cas autorisésDélit3 750 € 4085Entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 4236Refus par un conducteur de se soumettre aux injonctions d'un agent des douanesDélit douanier 4296Vol comportant des évolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone A forte densitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4909Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalitésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 5458Détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amianteContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10015Étiquetage de cidre ou poire comportant des mentions irregulieresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10292Utilisation irrégulière des dénominations yaourt ou yoghourtContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25759Enlèvement de coupe de bois du domaine de l'état en méconnaissance des clauses générales de la venteContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30971Direction d'une entreprise d'investissement sans publication conforme des comptes annuelsDélit15 000 € 30991Non respect des obligations relatives au contenu de la negociation périodique obligatoire en entrepriseDélit1 an · 3 750 € 33000Demande de rétractation dilatoire ou abusive - opposition par l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencieInfraction civile 35071Non respect des dispositions relatives à la durée du contrat doctoral de droit privéDélit 35335Incitation à se soustraire à la déclaration ou au paiement des cotisations ou contributions socialesDélit 35478Non établissement de la liste des lieux d'exercice habituel du culte par une association cultuelleDélit 27352Construction de bâtiment exposé à un risque sismique sans respect des règles de prévention des risques sismiquesDélit45 000 € 32745Offre de service essentiel au fonctionnement de la société ou de l'économie sans respect des règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'information malgré mise en demeureDélit 33025Exploitation irrégulière d'un parc de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne sur les mesures à prendre en cas de fuite de citerne et de risque de pollutionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €