Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27352 correspond à l'infraction de « construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-2, ART.L.122-11 AL.1 1°, ART.R.132-2 C.CONSTRUCT. ART.R.563-3, ART.R.563-4, ART.R.563-5, ART.R.563-6, ART.R.563-7, ART.R.563-8, ART.L.563-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.