Résultats pour « jour de collecte »
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24052Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses études dans un établissement ou organisme de prévention ou de soins 28312Absence de blocage d'un terminal mobile dans les 4 jours de la réception de la déclaration de vol par l'exploitant d'un réseau radioelectrique de communication ouvert au public 31642Récidive de refus de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation à un travail interdit 40032Non inscription des quantités de matériels de guerre de catégorie A2 reçues sur la licence de transfert - transfert depuis un autre État membre de l'union européenne 22402Création sans autorisation d'un centre privé de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans 29813Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-8 sans présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité 4817Fausse déclaration de souscription ou de versement de fonds - société civile de placement immobilier 13096Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonnière en meuble 20315Fouille dans les dunes du pas de calais hors des espaces urbanisés et à moins de 200 mètres de la laisse de haute mer 27912Utilisation de véhicule sans signalétique distinctive pour l'exercice de l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur 8001Récidive de vente, par un organisme habilité, de billet de théâtre subventionne à un prix majoré de plus de 20% 21407Récidive de détention, en vue de la mise à disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montée 22105Location de véhicule industriel avec conducteur destiné au transport de marchandises malgré une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence 28299Circulation de véhicule ou d'élément de véhicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : dépassement de la charge autorisée jusqu'à 0,3 tonne 34933Recours par armateur à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de france sans déclaration préalable d'activité 32966Non transmission, dans le délai de la mise en demeure, de document relatif à un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes 32967Non transmission, dans le délai de la mise en demeure, de document relatif à un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises 34937Établissement sans vérification d'une attestation de conformité d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays n'ayant pas ratifié les conventions de l'O.I.t 35180Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-11 sans présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité 20743Non présentation aux agents de contrôle des documents justifiant de la conformité aux exigences de sécurité d'équipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl 22403Extension ou transformation sans autorisation d'un centre privé de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans 7987Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibré ou poids prohibé 11294Dépassement de l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant sans compensation conforme - entreprise de transport routier de personnes 21104Hébergement de travailleur agricole à proximité de substance, préparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire à la santé de l'homme 21107Hébergement de travailleur agricole dans un logement équipé d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire à la santé de l'homme