NATINF 31642
Délit
Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31642 correspond à l'infraction de « recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4743-3, ART.L.4733-2, ART.L.4153-8, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4743-3, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.