Résultats pour « travail au noir »

36069Emploi de travailleur à la réalisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions météorologiques ou environnementales susceptibles de compromettre sa santé ou sa sécuritéDélit 33426Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une exécution d'un travail dissimule commise en bande organiséeDélit 9606Récidive de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des charges ne préservant pas sa sécuritéDélit 3833Publication d'information étrangère à l'activité artistique d'un mineur employé comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou à un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligneDélit6 000 € 8334Récidive de publication d'information étrangère à l'activité artistique d'un mineur employé comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou à un enregistrement diffuse sur une plateformeDélit 12194Emploi d'enfant comme mannequin excédant la durée autorisée en période scolaireDélit5 ans · 75 000 € 12507Entrave à la liberté d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son médecin - travail agricoleDélit3 mois · 12 000 € 12508Entrave à la liberté d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien - travail agricoleDélit3 mois · 12 000 € 34669Importation de tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE non accompagne d'un certificat de conformité complet et en françaisContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34673Importation de tracteur agricole ou forestier soumis à homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformité complet et en françaisContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25423Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail mobile ne préservant pas sa sécuritéDélit 11815Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans ranger ou disposer les matériaux de manière à préserver sa sécuritéDélit 12165Mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle sans vérification de sa conformitéDélit 13158Récidive d'emploi dérogatoire non conforme de salarié pendant le repos hebdomadaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32368Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans formation et information conformeDélit 34061Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles encadrant l'emploi des moteurs thermiquesDélit 34684Location ou mise à disposition réitérée d'équipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en état de conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34686Non fourniture aux agents de contrôle de documentation technique conforme relative à l'équipement de protection individuelle mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 9380Récidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit 21873Location d'équipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou aux exigences de sécurité par opérateur économiqueDélit 28542Exposition d'équipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou aux exigences de sécurité par opérateur économiqueDélit 3845Mise à disposition de travailleur d'établissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la sécuritéDélit 21871Importation d'équipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou aux exigences de sécurité par opérateur économiqueDélit 3842Remise excessive de fonds à un mineur de 16 ans ou à ses représentants légaux pour une activité artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelleDélit3 750 € 26718Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interditsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €